C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners

Article 14 Versions de la disposition

2024-08-17

14. Le coroner qui souhaite obtenir une dispense conformément à l’article 13 formule sa demande par écrit au coroner en chef et fournit:

1°  les motifs au soutien de sa demande;

2°  la durée de la dispense demandée;

3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative attestant qu’il a cessé d’exercer sa fonction.

D. 1474-2022, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2024-08-17

14. Le coroner qui souhaite obtenir une dispense conformément à l’article 13 formule sa demande par écrit au coroner en chef et fournit:

1°  les motifs au soutien de sa demande;

2°  la durée de la dispense demandée;

3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative attestant qu’il a cessé d’exercer sa fonction.

D. 1474-2022, a. 14.